Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 37-2? DU DECRET DU 4 JANVIER 195...

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