Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 12 octobre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 12 octobre 1960)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 12 octobre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS DUPUY SONT PROPRIETAIRES A CLERMONT FERRAND DE DIFFERENTS IMMEUBLES, SEPARES PA...Voir le contenu complet de ce document
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