Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 20 octobre 1960)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 20 octobre 1960)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 20 octobre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
