Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 4 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1950, CLEMENT A PROMIS DE VEN...Voir le contenu complet de ce document
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