Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 12 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 12 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 12 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE. ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'AR...Voir le contenu complet de ce document
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