Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 25 octobre 1961)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 25 octobre 1961)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 25 octobre 1961

CASSATION PARTIELLE.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie