Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 1967)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 23 octobre 1967 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASS...Voir le contenu complet de ce document
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