Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 23 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 23 octobre 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 23 octobre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'EXPLOI INTRODUCTIF D'INST...Voir le contenu complet de ce document
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