Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 24 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 24 octobre 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 24 octobre 1962 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ...Voir le contenu complet de ce document
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