Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 11 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 11 octobre 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 11 octobre 1962 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAI...Voir le contenu complet de ce document
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