Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 7 octobre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 7 octobre 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 7 octobre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE C...Voir le contenu complet de ce document
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