Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 18 octobre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 18 octobre 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 18 octobre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE PRADES, EFFECTUAIT AVEC SON CAMION, LA LIVRAISON, A GODAIL, DE 11 140 KG DE FUMIER, UN PONT EN MACONNERIE DONNANT ACCES AU JARDIN DE GODAIL ET ...Voir le contenu complet de ce document
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