Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 29 octobre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 29 octobre 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 29 octobre 1964 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 61-10 331 ET N° 61-10 539, FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES MEMES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; SUR LE SECOND MOYEN DU P...Voir le contenu complet de ce document
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