Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 octobre 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 5 octobre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE KAEPPELIN, AVOUE, S'EST CONSTITUE POUR ROLLAT, DEFENDEUR A...Voir le contenu complet de ce document
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