Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 6 octobre 1965 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, TEL QUE L'A REDIGE LE DECRET...Voir le contenu complet de ce document
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