Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 25 octobre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE L'...Voir le contenu complet de ce document
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