Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 27 octobre 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE CHASSE AU CANARD, P...Voir le contenu complet de ce document
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