Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 28 octobre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PILLARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LA CAVE AVAIT ETE FREQUEMMENT INONDEE, A DEMANDE, SUR LA BASE DES ART...Voir le contenu complet de ce document
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