Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10682)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10682)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 25 octobre 2006 Cassation N° de pourvoi: 05-10682 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, D...Voir le contenu complet de ce document
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