Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-15408)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-15408)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 25 octobre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-15408 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que M. X£££ a exercé ...Voir le contenu complet de ce document
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