Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2006, 05-16986)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2006, 05-16986)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 12 octobre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-16986 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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