Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-13053)
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Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 11 octobre 2006 Cassation N° de pourvoi: 05-13053 Publié au bulletin Président: M£ CACHELOT conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU N...Voir le contenu complet de ce document
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