Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2006, 05-10905)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2006, 05-10905)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 11 octobre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-10905 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: Mme Duvernier.Avocat général: Mme Barrairon....Voir le contenu complet de ce document
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