Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2006, 04-11561)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2006, 04-11561)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 12 octobre 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-11561 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Moussa.Avocat général: M£ Domingo.Avocats: SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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