Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2006, 05-15373)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2006, 05-15373)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 19 octobre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-15373 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Lafargue.Avocat général: M£ Kessous.Avocats: SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
