Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-12684)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-12684)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 25 octobre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-12684 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: Mme Renault-Malignac.Avocat général: Mme Barrairon.Avocats: Me Balat, SCP Gatineau. REPUBLIQUE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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