Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 05-19009)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 05-19009)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 26 octobre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-19009 Publié au bulletin Président: Mme FavrePlusieurs conseillers rapporteurs:M£ Besson (arrêt n° 1), M£ Lafargue (arrêt n° 2).Avocat général: M£ Domingo.Avocats: Me Odent (arrêt n°s 1 et 2), Me Hémery (arrêt n° 1), SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent (arrêt n°...Voir le contenu complet de ce document
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