Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 04-20091)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 04-20091)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 26 octobre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-20091 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: Mme Aldigé.Avocat général: M£ Domingo.Avocats: SCP Boutet, Me Bouthors. REPU...Voir le contenu complet de ce document
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