Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 05-10356)
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Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 26 octobre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-10356 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Bov...Voir le contenu complet de ce document
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