Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2006, 05-14318)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 05-14318

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2006, 05-14318)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25 octobre 2006

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 05-14318

Publié au bulletin

Président: M£ Weber.

Rapporteur: Mme Maunand.

Avocat général: M£ Bruntz.

Avocats: SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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