Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2006, 05-17519)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2006, 05-17519)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 31 octobre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-17519 Publié au bulletin Président: M£ Weber.Rapporteur: M£ Foulquié....Voir le contenu complet de ce document
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