Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-16716)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-16716)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 3 octobre 2007

Rejet

N° de pourvoi: 06-16716

Publié au bulletin

Préside...

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