Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 05-22031)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 05-22031)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 3 octobre 2007 Cassation partielle N° de pourvoi: 05-22031 Publié au bulletin Président: M. WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint les pourvois n° A 05-22031 et n° N 06-12478;Sur le moyen unique du pourvoi n° A 05-22.031 et sur le second moyen du pour...Voir le contenu complet de ce document
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