Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 05-14238)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 05-14238)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 31 octobre 2007 Rejet N° de pourvoi: 05-14238 Publié au bulletin Président: M. BARGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que par acte notarié du 4 décembre 1990, M. Jean-Claude X... a fait donation, à ...Voir le contenu complet de ce document
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