Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2007, 05-16880)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2007, 05-16880)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 30 octobre 2007 Cassation partielle sans renvoi N° de pourvoi: 05-16880 Publié au bulletin Président: M. BARGUE REPUBLIQUE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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