Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1968, 66-13.533)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1968, 66-13.533)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/01/1966Cassation partielleN° de pourvoi: 66-13533Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moyen pris en ses deux branches:Attendu que la Compagnie La Protectr...Voir le contenu complet de ce document
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