Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1969)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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