Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 69-20.044)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 69-20.044)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/01/1969CassationN° de pourvoi: 69-20044Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1742 ET 1751 D...Voir le contenu complet de ce document
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