Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 68-12.059)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-12059

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 68-12.059)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/01/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-12059

Publié au bulletin

REPUBLI...

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