Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1970, 69-12.091)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-12091

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1970, 69-12.091)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/03/1969

Cassation

N° de pourvo...

Liens sponsorisés