Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 69-20.069)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 69-20.069)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/03/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-20069

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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