Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 69-11.448)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 69-11.448)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/02/1969RejetN° de pourvoi: 69-11448Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...Voir le contenu complet de ce document
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