Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1970, 69-11.660)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-11660

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1970, 69-11.660)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/01/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-11...

Liens sponsorisés