Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 67-11.015)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 67-11.015)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/12/1966CassationN° de pourvoi: 67-11015Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 13...Voir le contenu complet de ce document
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