Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-10.646)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-10646

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-10.646)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/10/1969

Cassation

N° de pourvoi: 70-10646

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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