Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1971, 69-13.473)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1971, 69-13.473)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/06/1969RejetN° de pourvoi: 69-13473Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET C...Voir le contenu complet de ce document
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