Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1971, 70-13.963)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-13963

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1971, 70-13.963)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/06/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13963

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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