Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1971, 70-12.739)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1971, 70-12.739)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/12/1969Cassation rejet rejetN° de pourvoi: 70-12739Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
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