Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1971, 70-11.198)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1971, 70-11.198)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/11/1969RejetN° de pourvoi: 70-11198Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE QUI, FAISANT DROIT A...Voir le contenu complet de ce document
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