Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-12.993)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-12.993)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 20/04/1971CassationN° de pourvoi: 71-12993Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU ...Voir le contenu complet de ce document
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